L’art.R322-5 du Code du sport qui fixe les obligations d’affichage « en un lieu visible de tous » dans les établissements d’APS (EAPS) d’une liste de documents (diplômes et cartes pro des éducateurs, attestation d’assurance …) a été complété le 18 mai 2025 avec le rajout de l’obligation d’afficher également « … une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance … ».
Un arrêté du 20/05/2025 précise les détails de cet affichage obligatoire et impose l’usage pour cet affichage d’un des deux modèles d’affiche en annexe de l’arrêté.
Cette affiche doit obligatoirement être imprimée sur un support papier et en format à minima A3.
Selon les dispositions du décret qui crée cette nouvelle contrainte, les EAPS ont jusqu’au 16 novembre 2025 maximum (6 mois) pour réaliser cet affichage
