Associations éligibles

  • L’association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée et à jour de ses déclarations auprès du greffe des associations ;
  • Aucun agrément n’est nécessaire, mais l’association doit satisfaire aux critères suivants1 (cf. annexe 1) :
    • Répondre à un objet d'intérêt général
    • Présenter un mode de fonctionnement démocratique
    • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
  • Elle doit respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire ;
  • L’association doit disposer d’un numéro Siret et être à jour de ses déclarations auprès de l’INSEE ;
  • Son siège social ou celui de l’un de ses établissements doit être situé en Eure-et-Loir ; cet établissement secondaire doit disposer d’un numéro Siret propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoir de la part du siège de l’association
 

Associations non éligibles

  • Les associations considérées comme nationales par leurs statuts ;
  • Les associations qui seraient identifiées comme « para-administratives » (c’est-à-dire dont la création est à l’initiative des pouvoirs publics, la gouvernance est dépendante des représentants de collectivités publiques et les financements proviennent majoritairement ou exclusivement de subventions) ;
  • Les associations défendant et/ou représentant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels) ;
  • Les associations cultuelles ;
  • Les associations assurant le financement de partis politiques ;
  • Les associations fonctionnant essentiellement au profit d’un cercle restreint de personnes, c’est-à-dire si elles visent à servir les intérêts particuliers (moraux et/ou matériels) de leurs seuls membres ou d’individus clairement individualisables (que ce soit au regard de leur objet statutaire ou de leurs activités réelles) (ex : associations d’anciens élèves, amicales de personnel).
 

Projets éligibles

Les projets présentés doivent être à l’initiative de l’association qui en assure également la mise en oeuvre.
Les projets présentés doivent avoir un impact sur le territoire et auprès de la population : ils doivent présenter une utilité sociale et/ou environnementale.
 

Projets non éligibles

  • Les projets au seul bénéfice des membres de l’association ;
  • Les projets qui ne s’inscrivent pas dans une dynamique territoriale, à l’échelle locale ou départementale ;
  • Les demandes se limitant à l’acquisition de biens amortissables (les subventions versées par l’intermédiaire du FDVA visent à soutenir le fonctionnement global de l’association et non pas l’investissement) ;
  • Les actions de formation.

Tous les lieux de pratique et toutes les disciplines réunis dans un seul et même outil de recherche ! Cherchez par sport, par communauté de commune, cherchez un club ou un comité départemental.

Annuaire du sport

Réaliser sans ou avec peu de connaissances dans le domaine de la comptabilité, les opérations comptables simple (dépenses, recettes) et tirez-en un compte de résultat et un bilan.

Basicompta

Lutte contre les incivilités, la violence et les discriminations dans le sport sur le territoire de l’Eure et Loir.

Sport Sans Violences

Alliance entre le sport et le patrimoine en Eure-et-Loir!

La Louis XIV

PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

AUTRES CDOS